le revenu en application des dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée le 10 avril 2025 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Sur le bien-fondé des impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En outre, M. et Mme A ont entendu bénéficier d'une application littérale de la condition de réserve de jouissance, énoncée au II de l'article 15 du code général des impôts, et soutiennent que cette condition

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 72 de code : " I.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Dès lors, cette dépense doit être regardée comme étant éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. 12.

que l'administration a taxé entre ses mains, sur le fondement du c de l'article 111 précité du code général des impôts, les distributions en litige.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

158-7 du code général des impôts, réduit les bases d'imposition de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

se prévaloir du régime d'imposition prévu à l'article 76 A du code général des impôts.