CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90908
24 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
6163b52f1669d540ac7baa77
7 octobre 2010
785 du code de procédure civile.
Chambre 1-2
665aba5597d59200081074c9
18 janvier 2024
-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.
6253cb39bd3db21cbdd8d227
3 septembre 2009
700 code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond
6253cc3abd3db21cbdd8f8c3
13 juin 2012
6253cd56bd3db21cbdd92fc0
4 mars 2016
450 du code de procédure civile
6253cab6bd3db21cbdd8bd0d
5 mars 2008
Selon l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb35cd5123f40c4f115647
28 mars 2019
700 du code de procédure civile.
6253ca54bd3db21cbdd8ab2a
19 février 2008
450 du Code de procédure civile.
6253c9d7bd3db21cbdd89589
4 juillet 2007
776-3 et 272 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
4e chambre
633bcd079be1eb3e2e926d08
3 octobre 2022
Pôle 5 - Chambre 6
6162efbe8fe037d2cb4a05d1
28 juin 2012
380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la NORFI a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.
TROISIEME CHAMBRE
6438f264a942a604f5e934ba
13 avril 2023
[G] [D] et Mme [C] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa, d'une part, des articles 379, 380 et 776 alinéa 2 du Code procédure civile et, d'autre part, du jugement du juge de
6253cd8ebd3db21cbdd93a81
10 mars 2017
6253cd09bd3db21cbdd921b0
25 mars 2015
665aba5097d592000810745b
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
6253cc8dbd3db21cbdd9073f
14 mai 2013
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, il ressort que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec
1re Chambre B
61627772a2bc6369e8386d05
1ère chambre
6811b373893ab038bd466007
29 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Page 3 sur 565