Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6780bc847876e75543d1c69c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ceci ouvre droit au paiement de dommages et intérêts en application des dispositions se l'article L.1235-3 du code du travail qu'il n'y a pas lieu d'écarter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues au VI de l’article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
prises en compte au-delà des vingt-cinq dernières années est également contraire à la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
prises en compte au-delà des vingt-cinq dernières années est également contraire à la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60343a773187382bb0ff8a3d
18 janvier 2017
18 janvier 2017
du personnel de la banque et de l 'assurance : ' 8 000 € au titre du préjudice subi ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
63119db56f0d304f138e5ecb
25 août 2022
25 août 2022
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abef29ffd2adfff4f1c6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies
Source officielle17e chambre
6033f03537c243a0e6ce1aa3
1 mars 2017
1 mars 2017
que lui, dont il résulte que sur ces 5 salariés, 4, dont lui, n'ont pas eu d'augmentation en 2004, année de sa désignation comme délégué syndical, et qu'ensuite il a été dans la moyenne des augmentations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un courrier du 4 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (.
Source officielleChambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a2193ff
16 octobre 2025
16 octobre 2025
demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat secondaire des copropriétaires des [Adresse 9] et [Adresse 4] '[Adresse 11]' au sein de l'ensemble immobilier les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a6141d97f2f687d91392
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Dit que les intérêts courront au taux légal sur cette somme à compter du 12 octobre 2006 avec application de l'article 1154 du code civil. Rejette le surplus de ses demandes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638737947dd77ae6de0251
7 septembre 2010
7 septembre 2010
, une prime d'ancienneté constitutive d'une majoration pour ancienneté de 1 % par année, et doit donc être considérée comme un élément du salaire de base, comme apparaît l'indiquer, notamment, l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C devait, en sa qualité de maître de l'affaire, être regardé comme bénéficiaire au titre des années contrôlées de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-
Source officielleChambre sociale
65a0eac85bbe450008b2cdc8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
3 mai 2011
spécialement à aucune des parties ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au paiement d'une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens de l'instance ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 3 sur 51