Par dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2016, la société Cofidim demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L 111-1 du code de la propriété intellectuelle

L.1243-1 du code du travail.

Elles réclament une somme de 6500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser à M. [G] [J] la charge des entiers dépens.

L'article D1226-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, précise que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1°

450 du code de procédure civile

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L 135-4 et L 411-1 du code du travail ; Que cependant, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales constituées en la forme et aux fins définies par l'article L 411-1 du code du

G...à payer à Mme E...la somme de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

450 du code de procédure civile

assignée à personne habilitée le 04.03.2010, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L. 1226-1 et D1226-1 du code du travail.

distraction au profit de Me Dumeau, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure