AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154692
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations
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Avis
CADA:20181480
28 juin 2018
28 juin 2018
L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.
Source officielle