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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
L143-14 du code du travail devenu l'article L3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Il ne fait pas débat que les sommes pour lesquelles Mme X...revendique des rappels sont
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .
1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
, de la commune de Bonac-Irazein demandant, au visa des articles L145-2 5° du code de commerce, L145-5 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1217 et 1224 du code civil, 700 du code de procédure
Chambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
Aux termes de conclusions notifiées le 13 janvier 2022, et au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, 641 et 793-2-2 du code général des impôts, elle demande à la cour : -d'infirmer
5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.
Pôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
Elle prétend que la preneuse a renoncé implicitement à se prévaloir de l'article L.121-1 du code monétaire et financier par l'exécution du bail et l'acceptation de ses indexations durant 13 ans de 2005
Ch. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile, Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
Sur ce, Le premier juge a exactement rappelé : - que les réclamations relevant de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
Elle soutient que toutes les informations légales sur cette opération ont été données à l'intéressé pour souscrire ce nouveau contrat, le formalisme imposé par l'article L132-27-1 du code des assurances
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
L1242-13 du code du travail.
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail).
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
Elle indique que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et ses avenants sont conformes aux dispositions des articles 1242. 1 et suivants du code du travail et que les demandes de rappel
6864c06017fdd29c296517e4
6864c06017fdd29c296517e6
6864c06017fdd29c296517e8
6864c06017fdd29c296517e2
6864c05f17fdd29c296517de
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