L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

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L145-34 du code de commerce ; En tout état de cause, condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L124-5 du code de l’environnement.

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La notion d'agissement sexiste est définie par l'article L1142-2-1 du code du travail : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet

700 du Code de procédure civile ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.1454-28 du Code du travail, des condamnations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

de l'article 1338 du code civil, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS SVH Energie à payer à Mme [U] [O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

Selon l'article L122-1 du code de l'énergie, le MNE est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.

la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SMA à payer à la société LM Energie la somme de 3.000 € au titre des dispositions de

La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle

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SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

700 du Code de procédure civile ; les dépens d'appel, distraits au profit de Maître Laurent Prudon, avocat à Lyon, qui sera admis au bénéficie de l'article 699 du Code de procédure civile.

comptables à disposition du cessionnaire, et ce pendant trois ans, à compter de son entrée en jouissance, en application de l'article L141-2 du code de commerce.