L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Comme le rappelle l'article 16 du code de procédure civile, en toute matière le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine

La Sas Groupe Patrimoine Conseils demande dans ses conclusions du 27 février 2018, au visa des articles 455 et 564 du code de procédure civile, 2244, 1103 et 1231-1 (anciennement articles 1134 et 1147)

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 11- Par uniques conclusions remises par

UC 11 que seul le 1° de cet article relatif aux immeubles anciens repérés comme élément du patrimoine au plan graphique comporte des prescriptions visant à assurer la protection de ces éléments du patrimoine

. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société [K] demande à la cour de : vu les articles 1102, 1103, 1104 et 1193 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 699 et

L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.

absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui

L145-46-1 du code de commerce.

Sur le quantum de la sanction L'article L. 653-11 du code de commerce dispose que " lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée

de PARIS, toque : G0129, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2012

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Tec., assignée le 11 avril 2018 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Elle a fait l'objet d'une liquidation amiable.

Par message RPVA du 16 mai 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations au visa des articles L145-16 et L. 641-9 I du code de commerce et des articles 125, 126, 547, 552, 553 et 554

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, la société Deroche demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L141-2 à L141-18 du code de commerce, de : - Infirmer le

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L'article L123-12 du même code prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise

L113-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19