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8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56ff

Appel

30 mai 2012

sur les murs du fonds de commerce, Condamne Monsieur et Madame [G] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la

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1ère Chambre

62f5ed626cb05105d4b7e5e2

Appel

11 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

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2 e chambre civile

6700d6de836fac7141b7e8ed

Appel

3 octobre 2024

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

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Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

L'Article L145-33 du code de commerce dispose :Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4047

Appel

13 octobre 2022

L145-4 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e74

Appel

1 avril 2004

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

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Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e75

Appel

1 avril 2004

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

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14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ; - confirmer la décision entreprise en toutes

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Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6817

Appel

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

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Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681b

Appel

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

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Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681d

Appel

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

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Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6823

Appel

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

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Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6827

Appel

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

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Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6829

Appel

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

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Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

septembre 2005 y compris retenue pour congés payés, * 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières, article 3243-1 du code du travail -heures

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1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

Sur la demande principale de révision du loyer présentée par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

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Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.

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