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la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

du code civil ; Vu les articles 56, 696, 700, 853 et 861-2 du code de procédure civile ; Vu les articles L151-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ensemble des articles du code de commerce relatifs

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Guillaume Y... 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

1520, 1°, du code de procédure civile. 14.

[L] [E] mal fondés, l'en débouter et le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

et L151-41 du code de l'urbanisme.

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L'article L181-1 du code de l'environnement dispose que ces installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG