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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
de l'immobilier (SOCFIM) afin de lui garantir le paiement du prêt bancaire contracté en application de l'article L 313-28 du code monétaire et financier, seule la notification du bordereau au débiteur
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
1101 et suivants, 1171 et 1907 du code civil, des dispositions du code monétaire et financier et des dispositions du code de la consommation dont plus particulièrement celles de l'article L. 212-1 dudit
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
A l'inverse, le Fonds commun de titrisation [E] fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier, la cession de créance dont s'agit relève du régime
15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e70
17 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
110, 378, 496 alinéa 2, 497, 500, 539, 542, 561, 625 alinéa 1 et 638 du code de procédure civile, L 213-6 et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, outre L 121-1 et R 121-5 du code des procédures
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
12 du code de procédure civile, en une requête en récusation du juge-commissaire fondée sur l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire.
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d53
26 octobre 2022
, L.214-169 et suivants du code monétaire et financier, L.218-2 du code de la consommation, 641, 642 et 700 du code de procédure civile, de : -Confirmer le jugement rendu le 25 mars 2022 en toutes ses
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
: La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
MOTIFS : Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La
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