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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
L 311-31, L. 312-55 et L. 314-26 du Code de la consommation, 1130 à 1132, 1231-1 et 1338 du Code civil, de : - Rejeter les prétentions adverses et les dire injustes et mal fondées; - Confirmer le
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
MOTIFS Sur l'application des dispositions du code de la consommation Est considéré comme un consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation toute personne physique qui agit
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action de la sarl de [Adresse 1] En application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de
Chambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
S'il est exact que l'article L.221-3 du code de la consommation ne mentionne pas l'article L.242-1 du code de la consommation, celui-ci a vocation à définir la sanction encourue en cas de violation des
Chambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
En particulier, l'article L221-5 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique notamment
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du Code de la consommation, - Juger que si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation
1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
à peine de nullité par application de l'article L242-1.
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c1
7 juillet 2022
L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, - dire et juger que les consorts [C]-[X] ne sauraient être tenus au paiement de la part excédant le double de leur consommation
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le ,31 août 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
L214-1 du code de la consommation la somme de 10.560 € et les intérêts au taux légal depuis le 10 avril 2017.
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 dite 'Loi Hamon' codifiées sous les articles L. 221-1 et suivants du même code (ancien article L 121-16-1 III) par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats par l'effet de l'exercice du droit de rétractation par Mme [W] dit que la société Locam devra récupérer
635b71e5b201587f74be02aa
Elle expose en second lieu : que les dispositions du code de la consommation s'appliquent au présent litige ; qu'en violation des articles L 111-1, L 111-2, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
Sa et la Sarl [2] demandant, au visa des articles L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il
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