code civil, L.213-1 et L.213-2 du code de l'urbanisme, l'article 31, 642, 699 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - déclaré irrecevable les demandes

En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

- Rejette les demandes formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme

est interdite en application de l'article 1363 du code civil, rejeter et considérer comme abandonnés l'ensemble des moyens et prétentions adverses qui ne sont pas intégrés dans le corps des dernières

de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte en date du 19 juillet 2013, M. [A] [O] a relevé appel de ce jugement.