en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation

par chargement de déchets non dangereux. » La commission estime que ce registre, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des

Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions

Selon l'article L 3213-1 II du code de la santé publique , dans les trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa du de l'article L3211-2-2, le représentant

La commission considère, en premier lieu, que les documents demandés aux points 1 et 2, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate qu'aux termes de l'article L1222-10 du code des transports : « Après chaque perturbation, l'entreprise de transports

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

au droit d'accès institué par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve

dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs, au sens des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs, au sens des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de ce code.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique, des données statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1)

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après

l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code