Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Loire Atlantique à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
l'article 218 -2 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff762f5393e2eb44a09
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société Un coin d'histoire n'a pas signifié de conclusions au soutien de son appel dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93887
4 janvier 2017
4 janvier 2017
des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... a été déclaré inapte à sa profession mais non pas à toute profession, qu'il n'a pas été déclaré inapte au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que compte tenu de son jeune âge, de ses années
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 3