Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Il résulte des dispositions des articles L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique que l'ONIAM est tenu d'assurer la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages

Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies.

Par dernières conclusions du 3 février 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et argumentations, les époux [B] prient la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149,

[Y], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, et notamment le dossier défini par l'article R.1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires

A... au sens et pour l’application de l’article L. 1142-1 comme de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Septembre 2025 MINUTE N° 25/114 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFX6 Décision déférée du 21 Septembre

Et aux termes de l'article L. 1142-24-12 du même code : " S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L. 1142-15 du code de la santé publique.

- condamné in solidum les docteurs [H] [XW], [R] [M] et [VY] [AY] à payer au titre de l'article en application des dispositions de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de

R. 1112-7 du code de la santé publique ; la direction générale des patrimoines devait donner son accord pour la destruction de ces archives, conformément aux dispositions de l'article R. 212-14 du code

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de condamner l'AP-HP à régler à l'ONIAM les frais d'expertise ; 6°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique cité ci-dessus.

A ne revêt pas un caractère nosocomial ; - les conséquences de cette infection n'excèdent pas les seuils de gravité définis à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique conditionnant la prise

[R] [Y] sur le fondement des articles 1146 & 1147 du Code civil ; Condamner l'AS [5], du COMITÉ ORGANISATEUR DE TAHITI NUI VA'A, de l'AS [14] et LA FÉDÉRATION TAHITIENNE DE VA'A à payer à M.

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.