dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du procureur de la République territorial compétent, conformément à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - le ministère de l'intérieur n'établit pas que M.

du I de l'article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure. 4.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

" secret défense ". 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le collège du Conseil national des activités

R. 434-2 du même code : " Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure (), la police et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assure

à acquérir ou à détenir une arme en application du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat sont réunies : les dommages ont été commis par un attroupement, l’article 226-4 du code pénal réprime

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même que le délai de dépôt des déclarations prévu par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure avait été respecté

de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure et de

R.312-67 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions de l'article L. 228-1 du même code n'étaient plus réunies.

R. 723-10 du code de la sécurité intérieure, pas plus que les dispositions du règlement intérieur, ne peuvent être regardées comme satisfaisant les conditions posées par le 3. de l'article 7 de cette

L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.

et de surveillance sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.