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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
du préavis et 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
Ces actes de signification à étude, qui font foi jusqu'à preuve contraire, font mention de l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et de la lettre prévue à l'article 658 du
69725e36cdc6046d4750879c
21 janvier 2026
Il relève ensuite l'incompétence du signataire de la contrainte critiquée au visa de l'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration et fait grief à l'organisme de ne pas justifier
Pôle 6 - Chambre 7
6034c2b9c85f0eadbc403146
29 septembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
653b596e502b828318c4e496
1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
69725e31cdc6046d4750874e
Il relève également l'incompétence du signataire de la contrainte critiquée au visa de l'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration et fait grief à l'organisme de ne pas
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
[D], qui a lui-même réalisé l'ensemble des travaux, est considéré par la loi comme constructeur et que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que le tribunal a
Pôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser [J] [Y] de son entier
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
450 du code de procédure civile
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