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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; -Limiter la garantie au montant
Pôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Pôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f8040565
20 avril 2023
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94621
17 avril 2019
Z... au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10
Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3305e2fbe7c90043851
16 décembre 2020
4 et 5, 7, 16 et 455 du code de procédure civile ; vu l'article 1240 du Code civil ; vu l'article 2224 du Code civil ; - annuler le Jugement entrepris ; statuant à nouveau : - déclarer
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9f9d8f81db23b3f958826
23 octobre 2019
R 1452-8 du code du travail prévoit que ' en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article R1455-5 du code du travail la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, et dans la limite de compétence
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
6253cc35bd3db21cbdd8f7a6
30 mai 2012
R 1461-1 du code du travail, doit être déclaré irrecevable comme tardif, peu important le recours antérieurement formé dans des conditions non prévues par l'article R1461-1 du code du travail ; - Sur
Chambre sociale
665abaea97d5920008107fb6
18 avril 2024
DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
ou de nouvelle location et ce en conformité des dispositions de l'article R145 du code de commerce, Débouter en l'état la bailleresse de sa demande de fixation du loyer de base à une valeur annuelle
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle exécution
CHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
SAFER FLANDRES ARTOIS sollicite : Vu la charte de l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 11 mars 2005), En application des articles L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161c
25 janvier 2023
[H] de l'ensemble de ses prétentions comme étant parfaitement infondées et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
-Ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail -Condamné la société Heidelberg France aux entiers dépens.
5ème CH (référés)
69d89ecfcdc6046d47bcdba4
1 avril 2026
l'article R1454-28 du code du travail, Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 833,40 euros, Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions
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