Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale auprès de la commission de recours amiable.

[O] [K], en qualité d'héritiers réservataires de leur père, [Z] [K], peuvent être amenés à introduire une action en réduction de libéralité, prévue à l'article 921 et suivants du code civil, à l'encontre

R142-12 du code de la sécurité sociale.

[7] au sens de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale.

l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum les sociétés Ford France et Ford Crédit aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[B] es qualités de liquidateur de la société Agence publics à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B

de l'article L'2132-3 du code du travail.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

- CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la Société GENERALI VIE la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1592 du code civil ; - que la SAS Société Immobilière Lacroix dénature les termes de l'article L. 145-34 du code de commerce lorsqu'elle invite la cour à interpréter la notion de loyer initial comme