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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e7
24 janvier 2008
L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, quand bien même Abdelrani AA... aurait-il comme il le dit voulu éviter l'autoroute pour échapper aux conditions dangereuses de circulation sur
4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
, la [16] était la caisse de sécurité sociale compétente pour attribuer la pension d'invalidité conformément aux dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la
Chambre sociale
64a7afd03bcaf505db696533
6 juillet 2023
ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 MINUTE N° N° RG 21/00504 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXSK Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE
Sécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
Aux termes de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale '...
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877839
17 octobre 2025
R147-11 du code de la sécurité sociale, - confirmer l'indu de 21.843,90 euros notifié à M.
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
6253cdc5bd3db21cbdd946bc
17 avril 2019
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6253cdc1bd3db21cbdd94643
16 janvier 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Chambre 4-8
5fdbbd4633b86b9c6d1ba467
25 janvier 2019
impliquant qu'il gère autant les cotisations familiales, maladie que retraites ; Mais attendu qu'il convient de rappeler au préalable que jusqu'en 2007, l'article L133-6 du code de la sécurité sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
L133-4 du code de la sécurité sociale.
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
Sur ce, En application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022) : I.
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale : 'L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
Chambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment
60331cdf10b6038e8302c75d
26 septembre 2017
Selon les dispositions de l'article L 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, ' les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31
14e Chambre
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
sécurité sociale) - soit du jour de la clôture de l'enquête légale (L431-2 du Code de la sécurité sociale) - soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières (L431-2 du Code de la
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