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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
d'assainissement ou à créer ce réseau si il n'existe pas, conformément à l'article L 1331–1 du code de la santé publique * installer un siphon disconnecteur conformément à l'article 2. 05 du règlement
1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731bd
12 juillet 2023
Par conclusions déposées le 11 avril 2023, la communauté d'agglomération de [Localité 10], sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile et l'article R.211-3-4 du code de l'organisation
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
L'acte précise : ' Tant que ladite parcelle ( fonds servant) ne sera pas la propriété de la Ville de [Localité 24], l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de [Localité 24] pour permettre
65b369978c0355000835f584
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
prévues aux termes des dispositions de l'article R211-1 du CPCE lesquelles font griefs
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre 1-1
5ffc7e388f55e255f3f43962
5 janvier 2021
acquise la date de l'attestation d'achèvement comme point de départ de la prescription, ce que la Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2016 a confirmé en considérant que « selon l'article R2161
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250
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