L'article R242-5 du code de la sécurité sociale permet en ce cas le recours à la taxation forfaitaire sur la base des salaires pratiqués dans la profession, dans la région ou par tout autre moyen de preuve

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

De même, comme l'a relevé l'inspection du travail, dans la promesse de cession de fonds de commerce signée le 23 mai 2017 entre la société Alex et MM.

le tribunal de commerce ; Considérant que l'article 1448 du code de procédure civile dispose que ' lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat,

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Associated Press Television News au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';

Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre

Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société

En droit, aux termes de l'article L. 442-6 I 5°du code du commerce, dans sa version applicable au litige, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -

de conformité de l'offre, se prescrit par 5 ans conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.

de Paris afin d'obtenir une réparation distincte pour chacune d'elles sur le fondement respectif des articles L. 442-6 I, 5° du code de commerce et 1240 du code civil. 5- Par un jugement en date

du code civil et de l'article L237-21 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement entrepris DEBOUTER Monsieur [Z] et Maître [K] es qualité de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,