RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 Novembre 2016 (n° 745 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/01372

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et Madame Anne-Marie

, d'un chirurgien maxillo-facial et d'un psychiatre, aux frais avancés de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social, - dès à présent, condamner la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne

Y... de ses demandes et de la condamner à lui payer 4 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

nulle, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] et Mme [L] épouse [O] demandent à la présente juridiction de : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31,

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise CHANDELON, conseillère, chargé d'instruire

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à raison de deux heures, dans les 45 jours précédant la vente, - dit que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R221-34 et suivants du code des procédures

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Laura CLERC-BRETON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

450 du nouveau Code de procédure civile.

Plus généralement, depuis quelque temps, nous sentons un manque de motivation et constatons le peu de respect des règles de fonctionnement de l'entreprise; qu'au titre de ces manquements, l'employeur évoque

de l'article R133-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire, que le jugement du 16 mars 2023 n'a pas été

de 15 jours en application de l'article R241-51 du code du travail ; - les avis rendus par les deux médecins mandatés par LA POSTE ne sont pas valables et ne sauraient être assimilés aux avis requis par

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue