805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2024, en audience publique, devant M.

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer