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44 résultats pour « Article R49-40 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle

15e chambre

6260f98e6d9e13277d6e3a4c

Appel

20 avril 2022

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6031de72e4d3dab23909a0b6

Appel

14 juin 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca4f3c369c7f74996ec4

Appel

27 octobre 2022

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

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