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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Prud'homale
628881e8edb9a9057d0d27bc
19 mai 2022
19 mai 2022
[D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fe1cc050a50dd554ec0ad34
10 décembre 2020
10 décembre 2020
La cassation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives au harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef692d
25 avril 2023
25 avril 2023
une astreinte, au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319877651eeae4f1309d2a2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1343-2 du code civil, ' condamner Universcience au paiement de la somme de 7.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Universcience aux entiers dépens, y compris
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
IX - Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail : Au visa de l'article L.3131-1 du code du travail disposant que tout salarié bénéficie d'un repos
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ef
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
Source officielleChambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cbe
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A défaut, l'article L 1245-1 du code de travail prévoit que le contrat est réputé à durée indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
18 avril 2024
IX - Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail : Au visa de l'article L.3131-1 du code du travail disposant que tout salarié bénéficie d'un repos
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff5
31 mai 2011
31 mai 2011
De même, en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8f50d41e0057d43e4d2
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile de première journée, -2 500 euros à titre à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel, - ordonner la rectification
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f7
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Et il ne peut pas plus invoquer les textes du code du travail (articles L. 3171-3 et D. 3171-16) qui imposent aux employeurs de tenir les documents permettant la comptabilisation des heures de travail
Source officielleChambre 4 A
63db658e04a8de05deba6953
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
18 avril 2024
IX - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a52
20 mai 2020
20 mai 2020
[R] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f1
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officiellePage 3 sur 5