ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et pris en application des articles L. 4111 ' 2 et L. 4111 ' 6 du code du travail.

[E] à payer à la SARL Azur conseil Salmon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties du surplus ; condamné la SAS [U]

[U] assignée à étude d'huissier le 20/09/2023 [Adresse 2] [Localité 3] S.A.

[W] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] née [P], M. [D], M. [X], M. [U], M. [Q], M. [K], M.

sans cause réelle et sérieuse ; à titre infiniment subsidiaire, allouer à Monsieur [O] [U] l'indemnité minimale de 3 mois de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; En toute hypothèse, - Débouter

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

[V] à payer à la sas [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

[W], le BET [U] et Axa en qualité d'assureur de la société [Q] [Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens d'appel distraits

[U] [F], propriétaires indivis, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier.

Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner

, En conséquence : - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de sa maladie professionnelle du 9 mai 2018 conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

demande relative à l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne Monsieur [U] [R] aux entiers dépens. » M.

Habitat OPH à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] et Mme [U], parties perdantes sont condamnés aux dépens d'appel et à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts