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21 545 résultats pour « Article Unique Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539e375782d5f06b7217a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

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CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07355cdc6046d47694ca4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

791 du code civil soulevé par Mme [S] [N] ; Déclaré irrecevable comme prescrite à l'égard de toutes les parties l'action formée par M.

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

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