AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca8c061d26a87e3ef72d36
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Il ressort de l'échange de courriels précités que Mme [B] a conditionné l'exécution de sa mission à une augmentation conséquente de son salaire annuel de 36 000 à 45 000 euros.
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Chambre 1 A
69e31790cdc6046d47a7e49d
15 avril 2026
15 avril 2026
[P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 21.720,69 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel de 9.50% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 30.000 euros
Source officielle