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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fca8c061d26a87e3ef72d36

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il ressort de l'échange de courriels précités que Mme [B] a conditionné l'exécution de sa mission à une augmentation conséquente de son salaire annuel de 36 000 à 45 000 euros.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

69e31790cdc6046d47a7e49d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 21.720,69 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel de 9.50% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 30.000 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

les motifs suivants : " Par courrier en date du 14 janvier 2020 qui vous a été présenté le 16 janvier 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 23 janvier 2020, auquel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161074

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée sur l'augmentation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172256

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des pièces, notamment celles fournies par Pôle Emploi, qui justifient la modification du montant de l'APL auquel

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a17d8eccdc6046d473198ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca6a1b7c2e4254359b66cf

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

[H] [O] s'est plaint auprès de la SAS HMY France d'une discrimination syndicale du fait notamment de l'absence d'évolution de carrière et d'augmentation de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f4fcdc6046d4709bc89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe5e4cdc6046d478736a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

relevé appel du jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse l'ayant condamné à payer à la société [V] les sommes de : - 150 000 euros augmentée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca6da1b8ec6f5897d6d664

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'arrêt statue sur les conditions d'exigibilité des honoraires de résultat convenus entre l'agence immobilière et l'association, notamment en fonction du moment auquel les conditions avantageuses ont été

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca322f9c3644b39432ce4d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le contrat prévoyait un salaire mensuel de 1 448,27 euros brut (9 500 francs) auquel s'ajoutait une « prime mensuelle de forfait vitrerie » de 304,90 euros brut (2 000 francs).

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca87ae8120dc78d7993d9c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2020, Signé par Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[Z] ont souscrit à l'augmentation de capital votée le 25 octobre 2010, que la cour d'appel dans son arrêt du 22 janvier 2015 a validé l'augmentation de capital concernant ces souscripteurs, que la qualité

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CA

Avis

CADA:20200213

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

police de Paris à sa demande de communication : 1°) « de sa note et de ses copies du questionnaire à choix multiples et de sa rédaction de note » de l'examen de brigadier de police option renseignement auquel

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CA

Avis

CADA:20155687

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours interne d'ingénieur d'études BAP J chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage, auquel

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Pôle 1 - Chambre 9

6a0d447bcdc6046d47450410

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses observations orales en tous points conformes à ses écritures la Selarl Cardian Avocats a demandé à la cour de condamner la société [X] [U] à lui payer la somme de 6 740 euros HT augmentée de la

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CA

Chambre commerciale

6a17d6e9cdc6046d47317334

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Tribunal Judiciaire de BASTIA en ce qu'il a : ' - CONDAMNE la DGFIP à payer à la SARL SERVOTECH la somme de 70.243,22 euros correspondant à la créance arrêtée au 12 septembre 2023, en principal augmentée

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[S] conteste que la somme de 133 400 euros qui a permis l'augmentation du capital de l'EARL Les Meutes dans laquelle il est propriétaire de 5.120 parts sociales, corresponde aux dividendes provenant de

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CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle a sollicité des versements au titre de la prime de reconnaissance, prime annuelle, augmentation salariale et des dommages et intérêts.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0b4cdc6046d4789aec5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 04 avril 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a déclaré irrecevable le recours de Mme [

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