AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a1683bfcdc6046d47118be6
26 mai 2026
26 mai 2026
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA AD IMMOBILIER domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE
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Pôle 1 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef7630
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle expose qu'à la suite de la mise en place d'un dispositif sécurisé avec badges et codes d'accès, ses locataires, privés de ces badges et codes, ont été empêchés « du jour au lendemain » d'accéder au
Source officielle