La bailleresse verse aux débats une déclaration de créance en date du 5 juillet 2023, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SELARLU Bailly M. 

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

ETABLISSEMENTS EMMANUEL MAUREAUX dont le siège social Zone Artisanale 97123 BAILLIF Représentée par Me Charles J.

Le 25 mars 1994, les bailleresses ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement.

[D] [U] a donné à bail à M. et Mme [J] [Y] un pavillon situé [Adresse 2].

Sur les désordres ayant trait aux obligations du propriétaire des lieux : Le bail du 2 juillet 1986 portant sur ' une maison à usage de commerce', régularisé entre M. [S] [V], bailleur et M.

celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant.

Rappelant au visa de l'article 1104 du code civil que la mauvaise foi du bailleur fait obstacle à la résiliation du bail, ils soulignent la chronologie des faits et relèvent que le bailleur a contesté

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020 par mise à disposition au greffe, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance selon les griefs invoqués p

Par acte sous seing privé du 23 novembre 2004, la SCI de la rue du Poteau a consenti à la société Thagaste un bail commercial portant sur un local à usage de restauration et de café, outre un logement

Devant ce premier juge, la bailleresse ne fera pas état à d'un nouveau bail pourtant conclu depuis plusieurs mois. La S.C.I.

GRIMMEISEN aux fins notamment de voir dire que le bail a pris fin le 31 mars 2011, condamner la bailleresse au paiement de 61.000€ avec intérêts au taux légal en restitution du dépôt de garantie outre

D'INSTANCE DE BESANCON en date du 15 janvier 2019 [RG N° 1116000184] Code affaire : 51F Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

de le couvrir ; que si la bailleresse fait, à juste titre, remarquer que ce balcon terrasse ne figure pas sur le bail, son nettoyage était néanmoins prévu sur la fiche des travaux de remise en location

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser le bailleur et lui seul, à demander la résiliation du bail, sans indemnités quelconques au profit du preneur.'

Ainsi le bail a donc été reconduit tacitement par périodes de trois ans le dernier renouvellement étant intervenu le 1er juin 2009 et le terme de bail étant alors le 31 mai 2011.

des charges et obligations du bail

[T] [X] a cédé son fonds de commerce à L'EURL LE TORYMA (ci-après, le preneur), emportant cession du droit au bail.