Le tribunal a écarté le taux d'IPP proposé par l'expert de 18 % considéré comme étant sans corrélation avec les constats et le guide barème.

transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et le conseil départemental du Tarn, ainsi que les documents préparatoires à ce protocole concernant le projet de barrage

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de communication du rapport du bureau d'étude X, mandaté par la société EDF chargée d'assurer le suivi des opérations de vidange du barrage

[R] [Y] né le 07 Juin 1983 à BAJRAM CURRI ( ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

[W] [H] a bénéficié d'un premier plan de rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 39 mois, suivant une capacité de remboursement de 466 euros, abaissée à la somme de 438 euros conformément au barème

atteinte articulaire, diminution de force et incidence professionnelle chez un travailleur manuel du bâtiment ; que le tribunal a écarté la demande d'expertise en considérant qu'il se serait référé à un barème

académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen de BTS comptabilité et gestion des organisations, session 2015 : 1) le barème

notamment : * examiner Mme [Y] [H], * prendre connaissance de son dossier médical, * dire si Mme [Y] [H] présente une incapacité égale ou supérieure à 80% au regard de l'application du guide barème

refus opposé par directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à sa demande de copie du rapport d'enquête environnementale relatif aux conséquences de la vidange du barrage

Elle sollicite l'application du barème BCRIV 2025. A titre subsidiaire, elle sollicite l'application du barème stationnaire publié dans la gazette du palais 2025.

Enfin, il considère également que le taux attribué ne correspond pas au barème indicatif qui lui donne entre 15% et 25%.

des intérêts moratoires, - et avant dire droit sur le déficit fonctionnel permanent, a ordonné le retour du dossier à un expert avec pour mission complémentaire de ' chiffrer, par référence au « Barème

Le docteur [L] a déposé son rapport d'expertise le 03 avril 2024 et conclut : 'taux d'incapacité permanente par référence au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes

M. et Mmes D, ressortissants albanais, respectivement nés le 19 mars 1964 à Shumic, le 31 mars 1973 à Bajram Curri, et le 17 janvier 2003 à Tropojë, qui ont déclaré être entrés en France le 9 juillet 2019

Le barème annexé à l'article R 434-32 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...) » L'incapacité permanente

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme indique que le taux d'IPP fixé à 10% est conforme aux préconisations du barème indicatif d'invalidité en son chapitre 1.1.4