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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d7a8cdc6046d473180ff
27 mai 2026
CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE radiée depuis le 12
6a17d7afcdc6046d473181a1
CLINIQUE DE LA POINTE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE radiée depuis
6a17d7c2cdc6046d4731830f
CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE Venant aux droits et obligations de la société REPOS BEAU SITE S.A.S.
6a17d7c5cdc6046d47318327
CLINIQUE DE LA POINTE [Localité 2] Venant aux droits et obligations de la société REPOS BEAU SITE S.A.S.
6a17d7c9cdc6046d4731837d
6a17d7d8cdc6046d473184b3
6a17d7e3cdc6046d47318574
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6a17d81bcdc6046d47318981
6a17d826cdc6046d47318a6e
6a17d83dcdc6046d47318bef
6a17d841cdc6046d47318c47
6a17d87bcdc6046d473190e7
6a17d88acdc6046d473191fe
6a17d88ecdc6046d47319250
15e Chambre B
616355d5bf1fa7f870d2a001
31 mars 2011
demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christian BERGER
Avis
CADA:20196109
30 juin 2020
par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de son client, d'avril 2018 à septembre 2019, de la bergerie
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
288 N° RG 16/14129 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7AZY SAS LES FLORIALES C/ Société DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE
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