AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69e1d3a0cdc6046d4789f06c
16 avril 2026
16 avril 2026
Suivant acte d'huissier signifié le 28 février 2018, la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner en intervention forcée la SA [Localité 8] ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de l'entreprise BET D'OC.
Source officielleCour d'Appel
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6253cbfebd3db21cbdd8ecc3
22 novembre 2011
22 novembre 2011
SA MAAF ASSURANCES représentée par ses dirigeants légaux Chaban de Chauray BP 22 79081 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Christophe BESSY
Source officielle