départ effectif des lieux, Débouté la société Les Granges Bonnet de sa demande de majoration de 50% des sommes dues, Condamné la société Sodivag à payer à la société Les Granges Bonnet une provision

Rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés : 2 283,97 €, - Rappel au titre du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie : 17 854,96 €, - Dommages et intérêts pour inexécution de bonne

[W] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi. La S.A.R.L.

La SMABTP n'est assignée qu'en sa qualité d'assureur de Fondaconseil et dès lors, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble du litige

2022 de demandes relatives à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'indemnisation pour non-respect de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne

Non déterminable à partir du texte fourni.

universitaire de Toulouse à sa demande de consultation du dossier médical complet de sa mère, Madame X X, décédée le X, afin de connaître les causes du décès et de faire valoir ses droits, en s'assurant de la bonne

par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la « liste noire » d’adresses URL et des « outils technologiques » élaborés dans le cadre du comité de suivi des bonnes

[I] a manqué à son devoir de bonne foi et de loyauté en s'abstenant de mentionner clairement une information qu'il savait essentielle dans l'acte de cession ; le condamner à lui verser la somme de 5 000

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

REYNAUD CAUVIN YVOSE, Représentant : Me Anne-marie TEYSSIER de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE ALLIANZ IARD, Représentant : Me Soizic GICQUERE de la

la période du 19 juillet 2014 au 18 juillet 2017; - 3.348,74 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 20.000,00 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne

NICOUX [S] Représentant : Me Anne-marie TEYSSIER de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE Mme [V] [R] Représentant : Me Charlotte BLAIZIN, avocat

[B] [P] n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de faire la preuve des faits allégués et qu'il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.

la clôture du chantier du canal de Marseille, dans le cadre du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 entraînant un remaniement du cadastre pour les parcelle n° 1 à 40 sur le territoire de la commune des Borels

Il fonde sa demande de remise gracieuse des intérêts au 8 avril 2024 liquidés à 8 205,14 € sur sa bonne foi et sa bonne volonté.

1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Mourad REKA la SARL BONNET

commerce de Bobigny n'implique pas en soit que l'impartialité des juges de cette juridiction soit suspectée, en revanche, les liens rappelés par le Président du Tribunal de commerce d'Evry montre qu'une bonne