Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 7] - [Localité 5] la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL LGB-BOBANT

de [Localité 6] N° RG : 24/00760 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES (619) Me Véronique BOLLANI

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me François VERCRUYSSE la SELARL LGB-BOBANT

Copie exécutoire délivrée le : la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN BARON- AVOCATS ASSOCIE S la SELARL LGB-BOBANT

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me BOLLAND-BLANCHARD

Un extrait du BODACC justifie de cette procédure. La SELARL Fides n'est pas intervenue volontairement à la procédure.

DBVM-V-B7F-LAMS MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric HATTAB la SELARL LGB-BOBANT

DBVM-V-B7G-LUIJ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SELARL LGB-BOBANT

DE FROSINONE) ... ... 69500 BRON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

[A] [B] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, toque : 101 (

. - 33560 SAINTE-EULALIE comparant en personne et assisté de Maître Jean-Pierre BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 2004/1337) rendu le 02 juillet 2004 par le Tribunal

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Boyance, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.R.L.

Les dites formalités étaient accomplies et publiées au BODACC le 20 juillet 2014.

déclaration d'appel du 16 juin 2023 APPELANT : Monsieur [T] [K] [G] [I] né le 17 Novembre 1975 à PORTUGAL de nationalité Portugaise [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-christophe BOBANT

déclaration d'appel du 31 mai 2022, APPELANT : Monsieur [R] [K] [X] né le 25 avril 1983 à [Localité 10] (AFGHANISTAN) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie BOYANCE

Adresse 2] [Localité 3] Vu que la SAS GROUPE AS MOTOR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 29 septembre 2025 (BODACC

nom personnel et venant également aux droits, en tant que de besoin, de son frère décédé Monsieur [F] [V] née le 14 Mai 1934 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE