Sur la demande de cantonnement, il a rappelé que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le dispositif du titre exécutoire et a rejeté la demande de cantonnement par application de cette règle

Greffier, lors des débats : M.

, Sous la Présidence de Monsieur Philippe FLORES, Juge d Instance délégué dans les fonctions de Juge de l Exécution, assisté de Madame Florence OWEN-BORSANI X..., Greffier; RG N0 11-00-000858 Après débats

devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes : 1) les relevés de cantines

Il n'est pas contesté que le premier juge a retenu un solde de 714,58 euros au 2 novembre 2023 et a cantonné la saisie à cette somme.

(y compris débiteur principal et autres cautions), ainsi que les dates de ces versements, - invité les parties à faire toutes observations utiles sur les nouvelles pièces produites, - renvoyé l'affaire

Au regard du décompte versé aux débats par l'appelante, arrêté au 31 décembre 2018, lequel n'est pas critiqué par M.

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO E... lors des débats: E.

[V], pour avoir paiement de la somme de 7 316,35 euros ; cette mesure d'exécution sera dénoncée au débiteur le 12 mai 2021. M.

[E] [H] et Mme [Y] [T] épouse [H] ont ouvert un compte courant joint n°[XXXXXXXXXX02] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du canton de Behren (ci-après la CCM) et le 8 janvier 2018 M.

Retraite des Médecins de France (Appelante dans le dossier RG 24/02074) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoît Boudejema, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué DÉBATS

Rachidi construction a interjeté appel de la décision susvisée en ce qu'elle a : - cantonné la saisie diligentée à la demande de la S.A.R.L.

de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018, et du catalogue de cantines applicable.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Canton

- Cantonné le commandement aux fins de saisie vente délivré le 18 novembre 2022 à M.

Sur la demande de cantonnement, elle explique que M.

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue