Sur l'action civile: le Tribunal, après avoir dit que le prévenu et la société CORA sont irrecevables à appeler la société CHERNG HER CO en garantie des conséquences du délit pénal de contrefaçon retenu

Avril 1954 à [Localité 9] (71) [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [J] [R] [C] de nationalité Française né le 15 Juin 1980 à [Localité 9] (71) [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Carole

PENAUD 47200 VIRAZEIL Rep/assistant : la SCP SOFIRAL (avocats au barreau d'AGEN) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience

assignée en intervention forcée ... ... 84220 ROUSSILLON Représentée par Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur Georges

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé

mesure de placement en détention, sous une autre qualification pénale de ces mêmes faits qui ne l'autorisait pas.

Elle ajoute qu'elle a déposé une plainte pénale à ce titre. 6.

CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 17 mars 2026 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale

de janvier 2023 à septembre 2023 : 1533 ,64 euros - Loyers impayés de novembre et décembre 2023 et février 2024 : 1533,64 euros Soit un total de 6789,15 euros majorés de 10 % prévus par la clause pénale

[N] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1.097,19 € au titre de la clause pénale ; - condamner in solidum l'association Musica Social Club et M.

[J] [E], déclarant résider [Adresse 11] à [Localité 9], aux fins d'exploitation d'une activité de négoce automobile, garage, mécanique et carrosserie, pour une durée de neuf ans courant à compter du premier

de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, C0500 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de