[Localité 5] HABITAT-OPH Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 344 810 825 Dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 17] [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

INTIMEES Madame [I] [W], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Amance PERROT, avocat au barreau de GRASSE S.A.S.

FONCIERE DU GRAND COMMERCE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Catherine

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

HENNEQUIN du cabinet LGH et Associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0483 Assistée de Me Caroline VIEIRA, collaboratrice de Me Catherine HENNEQUIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Isabelle LECOQ CARON Présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2015, en

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de grande instance d'Evreux en date du 5 décembre 2023 DEMANDEUR : Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Lucile HENNEQUIN-MARC

EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 23/03952) Madame [C] S.A.

Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats :

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Ayant pour avocat plaidant : Me Christine

HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Elisabeth FABRY, Conseiller) N° RG 18/00923 - N° Portalis

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composé de': Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère Madame Sophie GRALL, Conseillère

Catherine MÉTADIEU, Présidente Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats

Catherine BRUNET, Conseillère Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Lynda BENBELKACEM, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition

LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Paul-Antoine SAGNES de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame

Représentée par Me Catherine O...