régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception Société [23] venant aux droits de la Sté [17] [Adresse 8] Imm BE ISSY [Adresse 8] Non comparante, représentée par Me Frédéric CATTONI

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Tribunal de Grande Instance HAZEBROUCK (C.I.V.I.) du 16 Mai 2001 APPELANTE : Madame Ghislaine X... épouse Y... représentée par Maîtres CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Didier CATTOIR

N° Portalis DBV3-V-B7K-XUC4 Du 16 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise CATTON

N° Portalis DBV3-V-B7K-XUC3 Du 16 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise CATTON

N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCX Du 16 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise CATTON

X... sont séparés par une ruelle, large d'un mètre environ, reliant la rue de la Liberté à la rue Camois et le bâtiment construit par M.

N° Portalis DBV3-V-B7K-XZRK Du 17 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise CATTON

l'établissement l'Infralog PACA a voté le recours à une expertise pour risque grave lié à des facteurs psychosociaux en application de l'article L 4614-12 al. 1 du code du travail et désigné le cabinet CATEIS

de Dunkerque APPELANTE Mme [G] [Y] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique Vanbatten, membre de la SCP Vanbatten Catrix

à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2025 -Président du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 24/55192 APPELANTE Mme [N] [W] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric CATTONI

[H] [L] Représenté par Me Laetitia CANTOIS de l'AARPI MCA, avocat au barreau de CAEN APPELANT S.A.S.U.

[K] [X] Représenté par Me Laetitia CANTOIS de l'AARPI MCA, avocat au barreau de CAEN APPELANT S.A.S.U.

[E] [S] Représenté par Me Laetitia CANTOIS de l'AARPI MCA, avocat au barreau de CAEN APPELANT S.A.S.U.

[U] [H] Représenté par Me Laetitia CANTOIS de l'AARPI MCA, avocat au barreau de CAEN APPELANT S.A.S.U.

[C] [M] Représenté par Me Laetitia CANTOIS de l'AARPI MCA, avocat au barreau de CAEN APPELANT S.A.S.U.

[H] [T] Représenté par Me Laetitia CANTOIS de l'AARPI MCA, avocat au barreau de CAEN APPELANT S.A.S.U.

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2022 et 11 janvier 2023, le centre hospitalier d'Hazebrouck, représenté par Me Didier Cattoir, demande à la cour : 1°) de rejeter la