L'Office public de l'habitat (OPH) de la Vendée et la société SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Nantes de juger les locateurs d'ouvrage requis, à savoir la société Boutet Pourrier Chervier

KUZMA, avocat au barreau de LYON SARL HMD [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE URSSAF BOURGOGNE venant aux droits de l'URSSAF de l'YONNE

du 6 février 2013 que les chefs de redressement visés.

au barreau de NICE INTIMES Société PARFIP prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant 84 bis avenue du Général Leclerc-78220 VIROFLAY représentée par la SCP BLANC-CHERFILS

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté sur l'audience par Me ïerre-Olivier, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON COMPOSITION DE LA COUR

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Naïla Boukheloua, première conseillère, - et les observations de Me Yonis Cherifi, représentant le préfet du Nord.

La sci 2ETBC n'est ainsi pas fondée à demander paiement d'une indemnité complémentaire de ce chef.