Par jugement en date du 6 avril 2018, le juge de l'exécution s'est déclaré compétent, a déclaré irrecevables,en raison de l'autorité de la chose jugée, les demandes de CS Services et l'a condamnée aux

Les époux [P] relèvent, en troisième lieu, que c'est à tort que le premier juge leur a opposé l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt d'appel du 12 janvier 2006, puisqu'au dispositif de cette décision

Mme [Z] [C] s'est opposée aux demandes en soulevant pour l'essentiel l'irrecevabilité de la demande en nullité de la reconnaissance de dette comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement

L'article 1355 du code civil dispose que 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par jugement du 5 septembre 2011, passé en force de chose jugée, le Tribunal de grande instance d'Evry, après avoir déclaré irrecevable la demande des consorts [G] fondée sur la protection possessoire,

[T] et a rappelé que la propriété était acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès lors qu'il y a eu accord de la chose et du prix et quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix

Par jugement contradictoire en date du 12 décembre 2017, le tribunal d'instance a : - rejeté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, - condamné Mme N...

. - Chose jugée.

présentée en application de 1'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge de la CFE-CGC chimie les entiers dépens de l'instance.

Vu l'appel interjeté le 3 mars 2020 par le CHS CT 'services alimentaires' ; Vu les conclusions du 29 mai 2020 aux termes desquelles le CHS CT ' services alimentaires' demande à la cour de:

la concurrence s'est saisi d'office de pratiques concernant le secteur des produits chimiques. 4- S'estimant victime de pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur, la société Gaches Chimie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication du duplicata de son permis de chasse

de chasse de l'ancien locataire pour les saisons 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015.

(les salariés) ont été engagés, respectivement en 1983 et 1990, par la société Rhône Poulenc Chimie, aux droits de laquelle vient la société Rhodia opérations.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse

DEMANDERESSE : SAS [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du Havre DÉFENDERESSES : SAS THE KING OF CHIPS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du bail de chasse

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.