. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

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[R] [B] [M] né le 31 Décembre 1999 à [Localité 1] de nationalité Portugaise demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Guillaume Grundler, avocat au barreau de Paris, LIBRE

[X] [Z] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

assigner Mme [Y] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de : - voir ordonner à Mme [R] d'avoir à laisser la SCI OCEAN, son architecte et l'entrepreneur qu'elle aura choisi

[V] pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires depuis 2007 et des pertes d'exploitation récurrentes.

d'affaires hors taxe, il est précisé à toutes fins utiles que le chiffre d'affaires hors taxe s'entend bien évidemment hors service ».

Lors de cette vérification l'administration fiscale a constaté une minoration du chiffre d'affaires, ayant relevé que les compteurs de chutes révèle que la totalité des chutes n'est pas déclarée en chiffre

Elle fait valoir que sa solvabilité est indiscutable comme en attestent ses résultats, avec un chiffre d'affaire annuel supérieur à 400 000 €, un résultat bénéficiaire et un endettement faible, de sorte

X se disant [P] [Y] [R] [M] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 2] de nationalité colombienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat

X se disant [I] [S] [P] né le 16 Décembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Brésilienne demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Antonino Carbonetto, avocat choisi, avocat au barreau de Paris, substitué