La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier en présence de Mme [V] [O], attachée de justice.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

La commission en prend note mais observe que l'arrêté joint au recours de Maître X est un arrêté affectant sa cliente à l'UEAJ de Châlon-sur-Saône.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

Ayant pour avocat Me Clémence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON du SEL, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Monsieur P... Z...

Monsieur Pascal Pierre Clément JJJ...   né le [...]        à Bruay en Artois de nationalité française [...]                     Monsieur Mario Maurice J... né le [...]       

Localité 5] Appelant d'une ordonnance en date du 22 septembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client

Douglas BERTHE et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier en présence de Mme [I] [O], attachée de justice.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS en date du 31 Janvier 2023 (chambre civile - 1°section), n° RG 22/00092 Jugement en date du 09 Décembre 2021 du Tribunal judiciaire de CHALONS

: 1) la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; 2) le compte courant d'associé de son client, figurant dans les écritures de la société Les Platanes pour les années 2012 et 2013 ;

[Y] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en date du 04 décembre 2025 et de dire que les frais du référé seront joints aux dépens

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Vu l'ordonnance rendue en date du 08 décembre 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a