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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a0452b0cdc6046d47938219

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] 03 juillet 2025 RG :21/01772 [B] C/ Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

Source officielle

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CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e71911f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

5] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ, CASTRES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'un démarchage à domicile, Mme [O] a, selon bon de commande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787351

Appel

20 février 2020

20 février 2020

du commandement de quitter les lieux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

[K] [V] un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur un terrain situé commune de [Localité 13] (44), [Adresse 12], figurant au cadastre section ZY n° [Cadastre 2] [Adresse 12] pour une surface

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

SUR CE Sur le bien fondé du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 26 février 2018 : À l'appui de sa demande de nullité de ce commandement, l'appelant rappelle qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd9957b5f04ee87337b9d46

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Enfin, elle soutient que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdbc3bccfd804a2d2cf8092

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Le 3 août 2016, l'OPAC Lille Métropole Habitat a fait délivrer à Mme X... un commandement de quitter les lieux en exécution du jugement sus-mentionné à raison de nouveaux impayés.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le commandement aux fins de saisie immobilière a été prorogé par jugements des 18 mai 2006, 2 juillet 2009, 9 juillet 2012 et 9 juillet 2015.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd98b07150e6c7b8a3d44a9

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[T] [D] soutient encore que le commandement du 3 mai 2018 est nul, faute de détailler les règlements mensuels effectués.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

euros, commandement qu'il produit.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd93563fc93ae174bb09601

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[I] [P] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Le Crédit mutuel fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente, alors qu'un commandement fait pour

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CA

1ère Chambre

5fd98bea5c7ad47c80480c87

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

du commandement ayant cet effet, mais de suspendre son délai de validité et ce seulement jusqu'à la survenance de l'événement qui a motivé la décision de report.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

En l'espèce, le commandement de payer avant saisie-vente pratiqué par Mme J...

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CA

Chambre 2 A

66863cf5b1dbbe3bae60027a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CEJ 1 Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR S.C.I. CEJ 2 Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR S.C.I.

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CA

2e chambre civile

5fd97098f2894a5d7810444e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Suivant commandement en date du 1er avril 2019, Monsieur [H] a fait signifier à son épouse d'avoir à quitter les lieux sur la base de l'arrêt rendu le 24 octobre 2018.

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CA

Chambre 2 A

69d744d8cdc6046d479c90d1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d744dbcdc6046d479c90eb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

AJNE Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR S.A.

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CA

Chambre 1-8

5fd987c498c91e77b725e43e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

Source officielle