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La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance, infirmant sur certains chefs de préjudice et modifiant la répartition de la charge des condamnations. Elle condamne in solidum

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en retenant une indemnité principale de 168 606 euros (soit 3 400 euros/m² pour une surface de 49,59 m²), une indemnité de remploi de 1

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance et fixé l'indemnité totale à 61 309 euros (53 690 euros d'indemnité principale et 7 619 euros d'indemnité de remploi), rejetant les dem

La Cour d'appel de Rennes confirme l'annulation du testament olographe pour défaut de capacité mentale de la testatrice, confirmant ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Lorient. Elle ré

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, en le complétant. Elle condamne la SCI à verser à M. [R] la somme de 1 339 360 € (33,484 % de 4 000 000 €), dont i

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La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré, condamné Mme [D] à verser une somme de 5 345,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, o

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La Cour confirme le jugement de première instance et déclare l'action irrecevable pour prescription. Elle rejette les demandes des héritiers et les condamne à payer à la société CAISSE D'ÉPARGNE PRÉVO

Sur ce, Il est constant que l'auteur de la demande à une mesure d'instruction in futurum à l'origine non contradictoire n'a pas à rapporter la preuve, ni même un commencement de preuve, du grief invoqué

Sur la forme, le salarié conteste la prescription soulevée en ce que la clause de loyauté a une application permanente tout au long de la relation de travail ainsi le délai de prescription ne commence

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La [Localité 1] a assigné la société AXA Corporate Solutions Assurance, aux droits de laquelle vient désormais XL Insurance company SE et ses co-assureurs.

L'ordonnance du 12 février 2018 a été annulée pour violation des articles 282, alinéa 5, et 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, car rendue avant l'expiration du délai de quinze jours pour dé

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