L'adjudicataire ayant consigné entre les mains du trésorier de l'ordre des avocats une somme totale de 99'000 €, y compris les sommes prêtées, sans consigner le restant dû, le bien a fait l'ojet d'une

SUR CE, Sur les demandes de consignation de M.

Il en résulte qu'aucune considération d'opportunité et de préservation de l'équilibre des droits des parties dans le cadre de l'appel en cours ne justifie la consignation sollicitée.

des sommes objet des condamnations à la Caisse des dépôts et consignations ; - Condamner la société Spie Citynetworks au paiement de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

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Vous allez me libérer Monsieur '' Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

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[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

Il soutient qu'un processus de consignation aurait dû être mis en 'uvre sur le transformateur et que l'employeur ne s'est pas assuré du respect des consignes dont il ressort qu'elles étaient admises et

Par conséquent, l'exécution de la condamnation n'est pas consommée et le débiteur conserve un intérêt à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire ou la consignation des fonds.

[X] [S] d'un montant de 200 000 euros qu'il devra consigner sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour répondre de toute restitution en cas d'annulation et/ou d'infirmation

[A] sollicite de débouter l'ASSAGE de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire et de consignation.

69.167.391, 84 euros seraient financées par la mobilisation de liquidités provenant de la mainlevée des saisies pénales et provenant des sommes détenues sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations

[D] devant le Tribunal d'Instance d'AJACCIO pour obtenir l'autorisation de consigner les loyers et de les voir réduits jusqu'à la réalisation des travaux sollicités.

fiscale de cessation d'activité de FFSG a été déposée le 22 février 2018 à l'administration fiscale et la somme correspondant à l'impôt sur les sociétés estimé dû par FFSG (2.255.095 euros) a été consignée

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