AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc68cd300eda8c760d8545
27 novembre 2018
27 novembre 2018
[V] la somme de 60 000 euros correspondant au prix de vente du coffret serre-bijoux adjugé à M. [V] le 2 août 2008, tandis que M. [V] lui redonnait le coffret.
Source officiellePage 3 sur 311
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca62597eeb384a40cafc0b
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Sur la validité de la procédure de contrôle : 1.1. Sur le cadre juridique du contrôle et l'avis de contrôle : M. D...
Source officielle