* * * Par jugement du 14 août 2025 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a notamment ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune d'Antibes,

X..., agissant ès qualités d'administratrice légale de son fils mineur Antoine X...

PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : Antoine Y...

En outre, monsieur [R] s'est porté caution de la société SCRG pour la somme de 229 152,60 euros, au bénéfice de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 21/07916 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQ7S Ordonnance n° 2025

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64 et 77 chemin des Nielles à Antibes

COUR D'APPEL D'[Localité 6] ANTENNE DES MILLES [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-5 [Localité 6], le 08 Janvier 2025 N° RG 21/15586 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK4E SOIT TRANSMIS

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical suite à son hospitalisation au service des urgences de l'hôpital Saint‐Antoine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de consultation de dossier relatif à l'installation d'antennes

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son passage aux urgences de l’hôpital Saint Antoine

[M] LE VOLTIGEUR Représentée par son liquidateur amiable Monsieur [M] [T] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

C/ Antoine Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANTIBES en date du 18 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-603.

Antoine MOREL, Président de chambre, Président, rapporteur Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, Conseillère. qui en ont délibéré.

SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Louis-Marie ABSIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K30, (SCP REINHART MARVILLE TORRE) INTIMES PROVOQUES Monsieur Antoine

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un rapport médical, détaillé, selon la conclusion du scanner effectué le 27/08/2013 à l'hôpital Saint-Antoine

à la suite du refus opposé par maire de Bar-le-Duc à sa demande de communication des bordereaux de prix unitaires du lot n°4 « maçonnerie » du marché « Travaux de mise hors d'eau de l’Église Saint-Antoine